• Peut-on demander l'extrait de casier judiciaire d'une autre personne?

  • Le casier judiciaire est un document très sensible, qui contient des informations confidentielles. De ce fait, une demande casier judiciaire ne peut être faite, en règle générale, que par la personne concernée. L'identité du demandeur est donc vérifiée avec le plus grand soin. Aussi toute usurpation d'état civil, aux fins de se faire délivrer un extrait casier judiciaire, est-elle lourdement sanctionnée.

    Il existe cependant des exceptions

    Casier judiciaire

    C'est ainsi que le casier judiciaire b3 d'un enfant mineur peut être demandé par son père ou sa mère, ou encore par son représentant légal. Cette demande doit être accompagnée de certains justificatifs, si le mineur est âgé de moins de 12 ans ou s'il n'est pas né en France, la carte d'identité, le passeport ou le livret de famille seront ainsi requis. De même, le tuteur d'une personne peut également demander le bulletin numéro 3 de son casier judiciaire. La demande, pour être agréée, doit être accompagnée du jugement de tutelle, qui désigne le demandeur comme le représentant légal de la personne. Par contre, les personnes placées sous curatelle, même renforcée, doivent faire elles-mêmes une demande casier judiciaire.

    Les droits spécifiques de l'administration et des employeurs

    Certaines administrations ont le droit, et même l'obligation, de consulter le bulletin numéro 2 du casier des personnes sollicitant un emploi auprès d'elles. C'est notamment le cas dans les domaines de la sécurité, c'est ainsi qu'on ne peut devenir militaire ou gardien de la paix sans que l'administration ait vérifié au préalable, en consultant le casier national, que les postulants aient un casier vierge. De même, certains employeurs du privé ont eux aussi accès au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Ils peuvent ainsi vérifier que ce document ne porte pas la trace de condamnations qui seraient incompatibles avec l'exercice de certains métiers. C'est le cas, par exemple, des professions au contact des mineurs ou concernées par le maniement de fonds.

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